Roy Chocolatier

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « GCV ») sont celles de la société ROY chocolatier qui exerce une activité de chocolatier professionnel (ci-après le « Vendeur »). 

ROY CHOCOLATIER est une SARL créée en 1948

Capital : 20.000 euros – Code APE : 4724Z

Siège et magasin : 27 rue de Longchamp – 75116 Paris – France

Téléphone : 01 47 27 34 36

R.C.S. Paris : B 552 088 254

Numéro TVA intracommunautaire : FR56 552 088 254

Gérant : Stéphane Douville

Les présentes CGV s'appliquent aux ventes réalisées par l'intermédiaire de la Marketplace « Salon du Chocolat » accessible sur le site internet shop.salon-du-chocolat.com (ci-après la « Plateforme ») entre le Vendeur et toute personne physique inscrite sur la Plateforme et ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation français (ci-après le « Consommateur ») (ensemble les « Parties »). 

Elles ont vocation à régir uniquement les relations entre le Vendeur, qui propose ses produits à la vente sur la Plateforme, et les Consommateurs, qui effectuent des commandes, à l'exclusion des relations entre le Vendeur et SALON DU CHOCOLAT ou entre les Consommateurs et SALON DU CHOCOLAT. 

Seules les présentes CGV, éventuellement accompagnées de conditions particulières portées à la connaissance des Consommateurs, régissent la relation contractuelle des Parties, à l’exclusion de tout autre document. 

Toute commande d’un produit du Vendeur effectuée par un Consommateur sur la Plateforme suppose l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV. 

Chaque terme commençant par une majuscule et utilisé au singulier comme au pluriel dans le présent contrat et éventuelles annexes a la signification indiquée dans sa définition donnée au présent article, les termes identiques employés sans majuscule étant considéré dans leur sens courant.   

« Annonce » désigne toute page d’annonce éditée par le Vendeur sur la Plateforme, rassemblant l’ensemble des détails et informations relatives à un Produit qu’il met en vente dans les conditions, limites et prévisions qu’il énonce expressément.

« Consommateur » désigne tout acheteur personne physique inscrit sur la Plateforme en vue d’acheter des Produits et ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.  

« Compte » désigne le compte personnalisé créé sur la Plateforme par un Consommateur au moment de son inscription, accessible au moyen de ses Identifiants, et lui permettant notamment d’effectuer des Commandes. 

« Conditions Particulières » désigne toutes conditions contractuelles particulières applicables à la vente d’un Produit portées à la connaissance des Consommateurs par le Vendeur dans l’Annonce correspondante et soumises à leur acceptation.

« Identifiants » désigne le login ainsi que le mot de passe choisis par le Consommateur permettant l'accès à son Compte sur la Plateforme. Les Identifiants doivent être conservées de façon confidentielle par le Consommateur. 

« Produit » désigne tout produit alimentaire ou non-alimentaire majoritairement en lien avec le chocolat proposé à la vente par le Vendeur sur la Plateforme. 

« Plateforme » désigne la plateforme de type Marketplace « Salon du Chocolat » exploitée par SALON DU CHOCOLAT permettant au Vendeur de référencer, et de vendre en ligne ses Produits aux Consommateurs.

« Commande » désigne toute commande de Produit effectué par un Consommateur sur la Plateforme et soumise aux présentes CGV.           

Le Vendeur communique au Consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités. Celles-ci figurent en tête des présentes.

Le Vendeur communique au Consommateur de manière lisible et claire sur la Plateforme, pour chaque Produit qu’il propose, les informations relatives à ses Produits, notamment :   

• les caractéristiques essentielles du Produit ; 
• le prix du Produit, et les frais supplémentaires éventuels ;
• les conditions de livraison du Produit.   

Ces informations figurent dans les Annonces, sur chaque fiche descriptive propre à un Produit. 

Le Consommateur pourra solliciter le Vendeur  par le biais de la Plateforme pour lui demander tout renseignement complémentaire sur les Produits.   

Le Vendeur s’engage à répondre par écrit aux demandes écrites du Consommateur selon les délais et modalités décrites à l’article « Service client ».     

Avant d’effectuer une Commande, le Consommateur reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des informations écrites figurant sur l’Annonce.     

En conséquence, seules les informations écrites fournies par le Vendeur dans l’Annonce pour détailler les services doivent être prises en compte par le Consommateur.   

Le Consommateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes le concernant ou concernant tout tiers pour le compte duquel il effectue la Commande, tout particulièrement les données nécessaires à son identification. 

Le Vendeur s’engage à ne mettre en vente sur la Plateforme que des Produits effectivement disponibles dans ses stocks. 

Le Consommateur est toutefois expressément informé que des Annonces pour des Produits indisponibles peuvent demeurer en ligne sur la Plateforme en attente de leur suppression ou du réapprovisionnement du Vendeur. 

Dans cette hypothèse, le Consommateur en sera informé par voie d’affichage sur la Plateforme. 

Le Vendeur attire également l’attention du Consommateur sur le fait que des Produits proposés sur la Plateforme et ayant fait l’objet d’une Commande par le Consommateur pourraient s’avérer indisponibles (exemple : vente concomitante auprès d’un autre Consommateur sur la Plateforme, ou vente réalisée antérieurement à la Commande du Consommateur en dehors de la Plateforme). 

Dans cette hypothèse, le Vendeur entrera en contact avec le Consommateur pour savoir si ce dernier souhaite : 

• soit annuler sa Commande ; 

·         soit attendre que le Vendeur soit réapprovisionné du Produit, sous réserve de la possibilité d’une disponibilité ultérieure auprès du Vendeur et acceptation du délai de livraison proposé par le Vendeur.

4.1. Prix des Produits

Les prix des Produits sont ceux en vigueur au jour de la Commande. Ils sont indiqués dans l’Annonce correspondante sur la Plateforme en euros et inclus toutes les taxes applicables (TVA et toute autre taxe éventuellement applicable). 

La Commande d’un Produit pourra inclure des frais de livraison qui seront récapitulés le cas échéant au moment de la passation de la Commande ainsi que dans l’email de confirmation de Commande adressée au Consommateur.

Les prix sont fermes et non révisables par le Vendeur pendant le processus de Commande. Le processus de Commande s’étend de l’ajout d’un Produit dans le panier jusqu’au paiement de la Commande.

En cas de Commande d’un Produit devant être livré sur un territoire situé en dehors de l’Union européenne, le Consommateur devra s’acquitter des éventuelles taxes en vigueur dans son pays de résidence ainsi que des frais de douane pouvant s’appliquer.

4.2. Erreur sur les prix

En cas d’erreur matérielle entre le prix affiché sur l’Annonce et le prix réel pratiqué par le Vendeur, le Vendeur pourra postérieurement à la confirmation de la Commande entrer en contact avec le Consommateur pour :

• en cas de prix réel inférieur au prix affiché : informer le Consommateur que le prix à payer est en réalité moindre et qu’il sera facturé au prix le plus bas ;
• en cas de prix réel supérieur au prix affiché : informer le Consommateur que le prix à payer est en réalité supérieur et demander au Consommateur s’il accepte de payer ce prix réel ou s’il préfère annuler partiellement ou totalement sa Commande. 

En tout état de cause, si l’erreur matérielle sur le prix d’un Produit rendait son prix dérisoire, l’une ou l’autre des Parties pourra réclamer l’annulation de la Commande concernée.

5.1. Choix des Produits

Pour commander un Produit sur la Plateforme, le Consommateur doit : 

• accéder à l’Annonce du Produit qu’il souhaite commander ; 
• vérifier l’adéquation du produit à ses besoins, sur la base du descriptif et des conditions de vente indiquée dans l’Annonce ;

·         lorsque le Produit est disponible, cliquer sur le bouton permettant d’ajouter le Produit à son panier d’achat. 

5.2.  Commande

Pour passer une Commande sur la Plateforme, le Consommateur doit :  

1.     accéder à son panier d’achat, accessible depuis la page de l’Annonce ;

2.     valider sa Commande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet ;

3.     se connecter à son Compte :

a.     s’il dispose déjà d’un Compte, il devra s’identifier au moyen de ses Identifiants ;

b.     s’il ne dispose pas d’un Compte, il devra en créer un en suivant la procédure d’inscription prévue par la Plateforme ;

4.     vérifier les détails de sa Commande qui s’affichent, et notamment les Produits inclus dans son panier d’achat, leur quantité, leur prix, les éventuels frais et modalités applicables ;

5.     choisir son moyen de paiement et éventuellement remplir des informations complémentaires liées à ce moyen de paiement ;

6.     cocher une case certifiant son acceptation des présentes CGV ;

7.     confirmer sa Commande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. 

5.3. Traitement de la Commande 

Une fois la Commande confirmée, le Consommateur recevra un mail de confirmation de sa Commande permettant d’accuser la réception de celle-ci, sous réserve de sa validation par le Vendeur. 

Le traitement de la Commande commence à compter de la confirmation de la Commande et de son règlement. 

En toute hypothèse, le Vendeur se réserve le droit de ne pas traiter la Commande pour tout motif légitime, notamment :  

• lorsque le paiement du prix total, frais supplémentaires éventuels compris, de la Commande n’a pas été effectué par le Consommateur ou que son paiement a été rejeté par l’organisme gérant son moyen de paiement ;  
• lorsqu’il s’est produit un incident avec le Consommateur à l’occasion d’une commande précédente
• lorsque le Produit n’est plus disponible, conformément à l’article 3 des présentes ;
• Lorsque le mode de livraison choisi n'est pas compatible avec l'adresse de livraison (Colissimo, Mondial Relay, Chronopost et Chronofresh pour la France uniquement hors Corse, DPD International pour les destinations en Europe. La Corse fera l'objet d'un supplément de frais de port à confirmer à l'acheteur par le vendeur) 
• lorsqu’au moment de traiter la Commande, le Vendeur s’aperçoit : 

• d’une erreur matérielle entre le prix affiché et le prix réel, conformément à l’article 4.2 des présentes ; ou 

·         d’une erreur matérielle sur le prix affiché rendant le prix  dérisoire au sens de l’article 1169 du code civil. 

6.1. Obligation de paiement du Consommateur 

Le Consommateur s’engage à payer l’intégralité du prix de toute Commande passée auprès du Vendeur via la Plateforme. 

Tout défaut de paiement autorisera le Vendeur à se prévaloir d’une inexécution contractuelle l’autorisant à la résolution du contrat conclu entre les Parties, selon les modalités prévues à l’article 12 des présentes.

6.2. Modalités de paiement 

Le Consommateur effectue le paiement de sa Commande sur la Plateforme en une seule fois, à l'aide de tout moyen de paiement proposé sur la Plateforme.

6.3. Délai de paiement

Sauf délai ou échéancier de paiement convenu entre les Parties et autorisé par SALON DU CHOCOLAT, le paiement se fait comptant et la confirmation du règlement du prix déclenche après vérification le traitement de la Commande, comme stipulé à l’article 5.3 des présentes.

6.4. Factures

Une fois le paiement effectué, le Consommateur recevra une facture libellée à son nom détaillant sa Commande. 

Le Consommateur accepte que les factures lui soient communiquées sous un format électronique, par envoi d'un courriel et/ou par mise à disposition sur son Compte. 

Le Vendeur peut décider d’inclure dans une Annonce toutes Conditions Particulières, que le Consommateur doit accepter pour pouvoir passer une Commande et se voir livrer le Produit. 

Ces Conditions Particulières complètent les présentes CGV et permettent au Vendeur d’ajouter d’éventuelles conditions à la vente du Produit ou de porter à l’attention des Consommateurs des règles de fonctionnement qui lui sont propres.

8.1. Délais de livraison 

Le Vendeur livrera le Produit à la date ou dans le délai qui a été indiqué au Consommateur au moment de la passation de la Commande. 

Sauf stipulation expresse contraire du Vendeur, les délais de livraison courent à compter de la validation de la Commande de la fin du traitement de la commande et de l'envoi du numéro de suivi du colis par le Vendeur et sous réserve que le paiement de la Commande ait été accepté (exemple : réception du règlement, ou autorisation bancaire reçue). 

A défaut de toute indication ou accord entre le Parties quant à la date de livraison ou d’exécution, le Vendeur devra livrer le Produit sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion de la Commande.

Le Vendeur informe le Consommateur de tout retard de livraison et lui communique le cas échéant une nouvelle date ou un nouveau délai de livraison via la Plateforme. 

8.2. Adresse et Modes de livraison 

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Consommateur au moment de la validation de sa Commande. Aucun changement d’adresse de livraison ne pourra être effectué après la validation de la Commande.

Les informations fournies par le Consommateur l’engagent : en cas d'erreur dans le libellé de ses coordonnées ou d’informations incomplètes, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le Produit. 

Les frais éventuels et les modalités de livraison varient en fonction des Produits commandés (leur poids, leurs dimensions, leur nature) ainsi que des choix effectués lors de la Commande (choix d’une offre ou d’un mode de livraison spécifique). Ces informations sont récapitulées au moment de la confirmation de la Commande. 

Les délais de livraison du transporteur sont donnés à titre indicatif et pourront varier en fonction du territoire visé.

Le Consommateur est informé qu’il ne doit pas signer le bon de livraison ou accepter la livraison avant d'avoir vérifié le contenu de la livraison et l'état des Produits. Il doit refuser la livraison s’il constate que la livraison n’est pas conforme à sa Commande. 

En cas de perte, de réception de Produits non conformes ou abimés, le Consommateur devra impérativement : 

• émettre des réserves sur le bon de livraison du transporteur ou en contactant immédiatement le service client du transporteur ;
• signaler au Vendeur son refus de la Commande via la Plateforme. 

A défaut, la livraison sera réputée conforme à la Commande. Dans ce cas, aucune réclamation ne pourra être prise en charge par le Vendeur et sa responsabilité ne pourra être engagée, sans préjudice des garanties légales offertes au Consommateur.

8.3. Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété du Produit, objet de la Commande, n’intervient qu’à compter du paiement intégral du prix par le Consommateur.

Le transfert des risques du Produit a lieu lorsque le Consommateur en prend physiquement possession et en accepte la livraison sans réserve. 

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Consommateur ne pourra pas exercer de droit de rétractation pour : 

• les Produits confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou personnalisés à sa demande ; 
• les Produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 

·         les Produits qui ont été descellés par le Consommateur après la livraison et les Produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Le Vendeur garantit la qualité de ses produits pendant cinq semaines après leur expédition, sous réserve que les conditions de conservation stipulées sur la fiche descriptive de chaque produit aient bien été respectées.

Le Consommateur peut contacter le Vendeur par le biais de la Plateforme pour tout renseignement sur un Produit ou pour toute réclamation afférente à une Commande passée.

Le service Clientèle du Vendeur est ouvert de 10h à 20h du mardi au samedi et de 13h à 20h le lundi.

Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour répondre : 

• dans les meilleurs délais aux demandes de renseignement du Consommateur ; 

·         sous 3 jours ouvrés aux réclamations. 

Toute Commande est définitive à compter de sa confirmation par le Consommateur sur la Plateforme. 

Toutefois, une Commande pourra cependant être annulée dans la mesure où elle n’a pas encore été expédiée :

• par le Vendeur, en cas de non-paiement du prix par le Consommateur.
• par l’une ou l’autre des Parties en cas de survenance d’un cas de force majeure dans les conditions prévues à l’article 13 des présentes.

En cas d’annulation par le Vendeur, celui-ci en informera le Consommateur dans un délai raisonnable suivant la constatation de l’un des cas précités par le biais de la Plateforme. 

Toute annulation d’une Commande donne lieu au remboursement intégral du Consommateur.

En dehors des cas prévus au terme de cette clause, la résolution des CGV pourra en toute hypothèse être demandée en justice.

Aucune des Parties ne sera tenue responsable à l'égard de l'autre de l'inexécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation due au titre des présentes CGV, qui seraient dus à la survenance d'un cas de force majeure tel que reconnu habituellement par la jurisprudence et les tribunaux français, ou à une cause extérieure, tels que, sans que cette liste ne soit exhaustive : grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, intempéries, épidémies, dégâts des eaux, incendies, attentats, catastrophes naturelles, conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, restrictions gouvernementales ou légales, interruption des réseaux électriques ou de télécommunication, DOS, DDOS, interventions programmées ou saisies par la justice.

Dans un tel cas, les obligations nées au titre des présentes seront suspendues.

Si un tel cas de force majeure, cas fortuit ou cause extérieure se poursuit pendant plus d'un (1) mois, la Commande sera résolue, et donnera lieu le cas échéant à remboursement intégral des sommes versées par le Consommateur.

Certaines données à caractère personnel des Consommateurs sont traitées par le Vendeur par l’intermédiaire de la Plateforme (nom, prénom et adresse mail à minima). Le Vendeur est responsable du traitement de ces données. 

Ces données personnelles que le Consommateur aura fourni au Vendeur sont nécessaires dans le cadre de l’exécution des présentes et présentent un intérêt légitime pour le Vendeur afin de lui permettre d’exécuter ses obligations : assurer la relation commerciale (gestion et suivi des Commandes, facturation), le service client, le traitement des réclamations.

Le Consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation, de portabilité, aux données personnelles qu’il pourra exercer auprès du Vendeur, en lui écrivant aux coordonnées mentionnées sur le Site. 

Toute demande d’exercice de ses droits par le Consommateur devra être signée et éventuellement accompagnée d’une copie d’un titre d’identité en vigueur si le Vendeur le lui demande. 

15.1. Modifications des CGV

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande. 

Il appartient donc au Consommateur de consulter avant toute Commande les GCV en vigueur et de les accepter formellement.

15.2. Traduction des CGV

En cas de rédaction des présentes en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

15.3. Conservation des CGV 

Le Vendeur assure la conservation des CGV conclues avec le Consommateur dans les conditions de l’article L. 134-1 du Code de la Consommation.

15.4. Convention de preuve

Chacune des Parties s’engage à reconnaître une valeur probante équivalente à celle d’un document papier à tout document électronique ou toute information échangée entre elles par le biais de leur correspondance électronique ou des outils de communication mis à leur disposition sur la Plateforme ainsi qu’à toute donnée informatisée stockée, accessible ou générée par la Plateforme et relative à leur relation contractuelle et précontractuelle. 

Les Parties renoncent, sauf fraude informatique avérée des systèmes d’informations utilisés ou falsification humaine volontaire, à se prévaloir de toute inopposabilité, irrecevabilité ou nullité d’une preuve qui serait rapportée au moyen des documents ou informations précitées.

15.5. Renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des CGV ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

15.6. Nullité partielle

L’annulation de l’une des stipulations des CGV n’entrainera pas l’annulation des présentes dans leur ensemble, à moins que la stipulation litigieuse ne puisse être considérée, dans l’esprit des Parties, comme substantielle et déterminante, ou que son annulation remette en cause l’équilibre générale des CGV. 

15.7. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes GCV sont soumises à la loi française.

En cas de litige, le Consommateur ayant la qualité de consommateur pourra saisir, en vertu de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.