ARTICLE 1. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS
GÉNÉRALES DE VENTE
1.1. Les présentes
conditions générales de vente sont portées à la connaissance de chaque client
pour lui permettre de passer commande.
1.2. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation entière
et sans réserve du client à ces conditions générales de vente.
1.3. Aucune condition particulière, ni autres conditions générales émanant du
client ne peuvent, sans accord express de l’EURL FRANCK KESTENER, prévaloir sur
les présentes conditions.
1.4. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut
d’acceptation expresse, inopposable à l’EURL FRANCK KESTENER quel que soit le
moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
1.5. Le fait que l’EURL FRANCK KESTENER ne se prévale pas à un moment donné de
l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être
interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une
quelconque desdites conditions.
ARTICLE 2. PRISE DE COMMANDE ET CONFIRMATION
2.1.
Le client s’engage à remplir le bon de commande avec précision et à renseigner
les différentes rubriques existantes (son adresse, l’adresse de livraison).
2.2. Chaque demande de produit est soumise à l’acceptation de l’EURL FRANCK
KESTENER. L’EURL FRANCK KESTENER se réserve le droit de rejeter toute commande
pour cause de stock insuffisant, d’informations client incomplètes, ou pour
toute autre raison légale. Nous nous engageons à vous informer dans les deux
(2) jours ouvrés qui suivent votre commande si nous rencontrons un problème
pour honorer votre commande.
2.3. Conformément
aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client
dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de
la réception de tout produit commande sur le Site. Le Client n’a pas besoin de
justifier d’un motif particulier ni de payer de pénalités. Toutefois, une annulation
de sa part pourra être prise en compte dans la mesure où le colis est en
préparation.
Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours francs, aucune demande
de rétractation ne sera traitée. Le droit de rétractation peut être exercé
auprès de l’EURL
FRANCK KESTENER
par lettre dénuée d’ambiguïté, envoyée au 6, rue Gutenberg 57200 SARREGUEMINES
ou par mail à contact@franck-kestener.com.
2.4. Il est rappelé que tous les produits peuvent être retournés,
à l’exception des produits désignés par l’article L. 221-28 du Code de la
consommation, qui ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation. Il
s’agit notamment des produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer
rapidement (macarons, chocolats, marrons glacés, etc.), de biens qui ont été
descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour
des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
2.5. Pour les produits pouvant faire l’objet d’un droit de
rétractation, le Client devra les retourner à l’adresse l’EURL FRANCK KESTENER 6 rue Gutenberg 57200
SARREGUEMINES dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’exercice du
droit de rétractation. Les frais de retours des produits sont à la charge du
Client, étant précisé que le coût de retour varie en fonction du type de
produit concerné, de transporteur ou d’expédition, du poids, de la taille ou du
volume des produits. Les produits devront être renvoyés dans leur emballage
d’origine, non descellés, ouverts ou entamés, intacts et prêts à être remis en
commercialisation.
En
cas d’exercice du droit de rétractation, le prix du ou des produit(s)
retourné(s) sera remboursé, ainsi que les frais de livraison de la commande
initiale, mais pas les frais de retour.
2.6. L’EURL FRANCK KESTENER remboursera le Client au plus tard dans un
délai de quatorze (14) jours suivant l’envoi de la preuve de l’expédition du
produit avant ledit délai, ou de la réception du produit par l’EURL FRANCK KESTENER.
2.7. En revanche, à
partir du moment où le colis est remis au transporteur, aucune annulation ne
pourra être prise en compte et le prix versé ne sera pas restitué.
ARTICLE 3. PRIX
3.1. Les prix de vente des produits
mentionnés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors
frais de transport au départ de notre laboratoire de Sarreguemines.
Leur montant est en tout état
de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation. Le prix
facturé au Client est le prix précisé sur la confirmation de commande
comprenant le prix des produits TTC auquel s’ajoute le prix éventuel du
transport.
La TVA française de 5,5% ou 20% selon les produits s’applique
aux commandes à destination de la France Métropolitaine, la Corse et de l’Allemagne.
Le tarif général peut être révisé librement par l’EURL FRANCK KESTENER.
L’EURL FRANCK KESTENER se réserve
le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune
modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le
tarif applicable aux produits commandés est celui figurant sur le Site au jour
de la commande.
3.2. Les frais de livraison sont en sus. Les
frais sont déterminés en fonction des modalités du transport, du montant de la
commande ainsi que de la destination. Pour plus de renseignements sur ces
tarifs, vous pouvez nous contacter.
3.3 Dès le paiement validé, le
Client reçoit la confirmation de sa commande par courrier électronique.
L’EURL FRANCK KESTENER
conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au complet
paiement de toutes les sommes dues dans le cadre de la commande du Client.
ARTICLE 4. PAIEMENT À LA COMMANDE
4.1. Le paiement
s’effectue comptant en ligne par carte bancaire. C’est la raison pour laquelle
il n’est pas pratiqué de conditions d’escompte, ni de pénalités de retard de
paiement. Une facture peut vous être adressée par courrier ou mail sur simple demande.
(Merci de le préciser dans la case « commentaires »)
4.2. La monnaie utilisée pour la transaction est l’Euro. Le montant, débité du
compte de la carte bancaire utilisée, dépendra du cours de l’Euro le jour du
débit et des éventuels frais de change prélevés par la banque émettrice de la
carte.
4.3. Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité.
Les commandes non réglées ne peuvent être livrées.
ARTICLE 5. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS
La disponibilité des
produits et services est donnée sur le site de façon indicative. Elle ne
devient définitive qu’à confirmation de la commande.
Il ne pourra être reproché à l’EURL FRANCK KESTENER l’indisponibilité d’un
produit dans la livraison, dans la mesure où le client aura eu l’information
préalablement à la livraison de sa commande.
ARTICLE 6. LIVRAISON DES PRODUITS
6.1. Les colis sont préparés et conditionnés l’EURL
FRANCK KESTENER dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu et aux
exigences du transport dans un délai maximum de (30) jours ouvrés
6.2. La livraison est effectuée à
l'adresse mentionnée par le Client lors de
la commande.
La
livraison est réputée effectuée par L’EURL FRANCK KESTENER à
la remise des produits commandés par le transporteur au Client. Alors, les risques des produits sont
immédiatement transférés au Client.
6.3. Le client est responsable des mentions relatives
au nom et à l'adresse du destinataire qui doivent être précises, exactes et
complètes (code de la porte, étage, téléphone..) pour permettre une livraison
dans les conditions normales. l’EURL FRANCK KESTENER ne pourra être tenue
responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une
impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.
ATTENTION : Les
commandes indiquant une adresse en boîte postale ne pourront être prises en
compte.
6.4. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou en cas
d'absence du destinataire, l’EURL FRANCK KESTENER ne pourra être tenue
responsable de l’impossibilité de livrer la commande. L’EURL FRANCK KESTENER prendra contact avec
le client pour organiser, selon le souhait du client, une nouvelle commande,
aux frais du client, incluant les frais de port et le prix du produit .
6.5. Le
transport sera réalisé par le prestataire choisi par le client lors de la vente.
Le Client s’engage à signer le bon de livraison des
produits. En cas d’absence du Client lors de
la livraison, ce dernier dispose d’un délai de (14) jours ouvrés pour aller
retirer le colis chez le transporteur ou dépositaire, à compter du dépôt de
l’avis de passage ou de notification par mail. En tout état de cause, le Client est informé dans les plus brefs délais de
la mise à disposition des produits. En aucun cas, l’EURL FRANCK KESTENER ne peut être tenue responsable d’une
éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif auprès du
transporteur
6.6. L’EURL FRANCK
KESTENER ne peut être tenue responsable si le produit n'a pas été livré pour
les causes suivantes :
- cas de force majeure telle que définie par
les tribunaux
- catastrophes
naturelles
- cas de grève des
transporteurs,
- adresse de livraison
non- précise, inexacte ou incomplète,
-
absence de la personne destinataire de la commande au moment de la
livraison.
6.7.
Tout colis renvoyé à L’EURL FRANCK KESTENER à
cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète, ou parce que le Client ne l’aurait pas retiré chez le transporteur
ou le dépositaire dans le délai indiqué au paragraphe précédent, sera réexpédié
aux frais du Client.
6.8. Les
livraisons sont effectuées, dans la mesure du possible, suivant les délais
indicatifs du prestataire choisi par le client. En cas de retard prévisible de
livraison, l’EURL FRANCK KESTENER en
informera le Client dans les plus brefs
délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai
supplémentaire de livraison.
6.9. En tout état de cause, L’EURL FRANCK KESTENER s’engage à expédier le
colis au Client consommateur dans un délai maximal de 30
jours à compter de la conclusion du contrat.
En cas
de dépassement de cette date limite et sauf cas de force majeur, le Client peut résoudre le contrat, par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur tout autre
support durable, si, après avoir enjoint L’EURL FRANCK KESTENER d’effectuer
la livraison, cette dernière ne s’est pas exécutée dans le délai.
6.10. Le
contrat est considéré comme résolu à la réception par L’EURL FRANCK KESTENER de la lettre ou de l’écrit
l’informant de cette résolution, à moins que L’EURL FRANCK KESTENER ne
se soit exécuté entre-temps.
Lorsque
le contrat est résolu dans les conditions énumérées ci-dessus, L’EURL FRANCK KESTENER est tenue de rembourser
le Client de la totalité des sommes versées, au plus
tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
6.11. Après
expédition, L’EURL FRANCK KESTENER transmets
au Client un numéro de suivi pour qu’il puisse suivre
l’acheminement de son colis.
l’EURL FRANCK KESTENER, après
confirmation de la commande, s’engage à traiter et à acheminer la commande
jusqu’à la destination convenue, selon le trajet, la procédure et le transporteur
choisi par le client. l’EURL FRANCK KESTENER assure la marchandise jusqu’au
lieu de livraison, mais il appartient au destinataire de vérifier le colis en
présence du livreur. Toute anomalie lors de la livraison devra être signalée
sur le bon de livraison. Sans le respect de cette clause, aucune procédure de
remboursement auprès du transporteur choisi ne pourra être entamée
6.12. Il
appartient au Client de vérifier l’état de
l’emballage et des produits et le nombre de produits à leur réception. Cette
vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le
bon de livraison.
6.13. Il
appartient au Client en cas de contestation,
de détérioration du produit lors du transport, d'avarie, de manquant ou de
retard, de faire des réserves claires et précises sur le bon de livraison du
transporteur. Le Client devra confirmer ces
réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception
motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la
réception des produits.
Conformément
à l’article L. 224-65 du Code de la consommation, lorsque le Client prend personnellement livraison des
produits transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir
laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai
mentionné ci-dessus est porté à dix (10) jours.
6.14. Sans
préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les
réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits
livrés doivent être formulées à L’EURL FRANCK KESTENER par
écrit dans les meilleurs délais à compter de la date de livraison ou de mise à
disposition produit. II appartiendra au Client de
fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés
notamment en adressant à L’EURL FRANCK KESTENER :
·
une photocopie de la
lettre de réserve adressée au transporteur ;
·
et une photocopie du
bon de livraison mentionnant les réserves.
Toute
réclamation formulée tardivement pourrait potentiellement empêcher la prise en
compte de cette réclamation.
Il est
expressément convenu que les mentions du type « sous réserve de contrôle au
déballage » ne constituent pas une réserve au sens du présent article.
En
tout état de cause, L’EURL FRANCK KESTENER ne
pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à
un cas de force majeure ou à une faute du Client.
En
tout état de cause, l’utilisation des produits sera réalisée sous la seule
responsabilité du Client. Dans ces conditions,
le Client est tenu d'assurer le maintien en bon état
du produit, de l'utiliser conformément à sa destination, en respectant
notamment les dispositions applicables, les prescriptions données par L’EURL FRANCK KESTENER ou par les fournisseurs
de L’EURL FRANCK KESTENER. A cet égard, il est déconseillé
au Client d’apporter des modifications au produit,
installer des accessoires, des pièces annexes ou tous autres dispositifs
non-conforme sur le produit. L’EURL FRANCK KESTENER ne
peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits
livrés consécutifs à une utilisation anormale ou non conforme postérieure à la
livraison de ces produits
ARTICLE 7. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DE RISQUES
7.1. Le transfert de propriété
des produits au profit du client ne prend effet qu’après complet paiement du
prix par ce dernier.
7.2. L’EURL FRANCK KESTENER assure les risques de perte et de détérioration des
produits jusqu’à la livraison desdits produits au destinataire. Le transfert
des risques se fait donc à partir du moment où le destinataire a accusé
réception des produits.
Réserve de propriété
7.3
Les produits vendus par L’EURL FRANCK KESTENER à ses clients
demeurent sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix en principal, frais,
intérêts et accessoires par le Client. Toutefois les risques sont transférés dès
la réception des produits par le Client.
ARTICLE 8. RÉCLAMATIONS - LITIGES
8.1. Les réclamations ou contestations
seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant
toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer le litige.
8.2. A la réception des produits, le client doit s’assurer de la conformité de
la livraison avec sa commande. Les dommages éventuels doivent faire l’objet de
réserves précises, datées et signées, sur le bordereau de livraison.
8.3. Toute réclamation devra être faite dans un délai de 15 jours
ouvrés après réception de la commande, à l’EURL FRANCK KESTENER:
- Soit par courrier : EURL FRANCK KESTENER 6 rue Gutenberg 57200 SARREGUEMINES
FRANCE
- Soit par email via le formulaire situé dans la rubrique "Contact".
- Soit par téléphone du mardi au vendredi de 9h à 17h au 0033 (0)3 87 28 14 62.
8.4. Cette réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs du
préjudice subi (lettre de transport, photo du colis reçu…). Après l’analyse et
l’acceptation de la réclamation par l’EURL FRANCK KESTENER, un geste commercial
(remboursement des frais de port, renvoi du produit aux frais de l’EURL FRANCK
KESTENER ...) sera proposé au client.
8.5 En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à l’EURL FRANCK
KESTENER afin de le résoudre à l’amiable. En cas d'échec de cette démarche, le client peut
recourir au service de médiation MEDICYS - centre de médiation et
règlement amiable des huissiers de justice - 73 Bld de Clichy, 75009 PARIS.
Pour que la saisie du service de
médiation MEDICYS soit recevable, cette dernière doit comporter : Vos coordonnées postales,
email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de notre société,
un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées.
Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu'un litige
de consommation doit être confié préalablement par écrit à l’EURL FRANCK
KESTENER avant toute demande de médiation auprès du service de
médiation MEDICYS.
Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le médiateur les litiges pour
lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou ont été
précédemment examinés ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un
tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans
un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l’EURL
FRANCK KESTENER ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du
médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au
préalable, de résoudre son litige directement auprès de l’EURL FRANCK KESTENER par
une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le
contrat.
ARTICLE 9. RETOURS
Retours et
responsabilités
Sauf
dans le cas visé à l'article 6.6., il appartient au Client de
fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies
constatés. Il devra laisser à L’EURL FRANCK KESTENER toute facilité pour
procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.
Sous
réserve de l'exercice de l'éventuel droit de rétractation, tout retour de
produit doit faire l’objet d’un accord exprès de L’EURL FRANCK KESTENER.
Les produits doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage
d’origine avec tous les éventuels accessoires (y compris la notice).
Le
retour donnera lieu, selon le cas, à un remplacement des produits ou à un
remboursement du Client, après vérification qualitative et
quantitative des produits retournés. Les frais et risques de l’envoi et du
retour seront mis à la charge du Client si la non-conformité n’est pas avérée.
Lorsque
la responsabilité de L’EURL FRANCK KESTENER est engagée à la suite
d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages
directs, personnels et certains que le Client a subis.
En
tout état de cause, L’EURL FRANCK KESTENER décline toute
responsabilité, notamment quant au choix des produits par le Client ou
du fait des dommages consécutifs aux modifications qui auraient été apportées
aux produits ou résultant d’un manquement aux recommandations d’utilisation des
produits.
En
outre, il est rappelé que L’EURL FRANCK KESTENER n’est pas producteur,
au sens des articles 1245 et suivants du Code civil, des produits
commercialisés via le Site. En conséquence, sa responsabilité ne pourra
être engagée en cas de dommages causés aux biens et/ou aux personnes dus à une
défectuosité des produits au sens des articles précités. Le Client souhaitant
obtenir réparation d’un tel préjudice devra donc rechercher la responsabilité
du fournisseur concerné.
L’EURL FRANCK KESTENER ne saurait être tenue responsable
des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique
du Client ni
des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès
ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut
entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne
soit pas toujours disponible. Par conséquent, L’EURL FRANCK KESTENER ne
saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l’interruption du
service en ligne.
Tout
article acheté via un bon d'achat, bon de réduction, ne pourra être remboursé
que sous la même forme.
ARTICLE 10. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
10.1 Responsable de
traitement
l’EURL FRANCK KESTENER, en tant que responsable de traitement, met en œuvre des
traitements de données à caractère personnel.
10.2 Traitements de données personnelles
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés, et aux dispositions du règlement européen 2016/679 sur la
protection des données personnelles, vous êtes informez que l’EURL FRANCK
KESTENER en tant que responsable de traitement met en œuvre un traitement de
données à caractère personnel ayant pour principales finalités :
- l’exécution des présentes CGV ;
- la gestion des achats ;
- la gestion et le suivi de votre commande ;
- la relation administrative de la relation contractuelle,
- la gestion d’opération commerciale et promotionnelles et la publicité ;
- la protection client.
Les bases juridiques
de ces traitements sont le caractère nécessaire à l’exécution d’un contrat, le
respect d’obligation légales et réglementaires, les intérêts légitimes
poursuivis par le responsable de traitement.
10.3. Données
utilisées
Soucieuse de la protection de votre vie privée, l’EURL FRANCK KESTENER traite
toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité.
Les données personnelles utilisées sont celles demandées lors de vos
achats (nom, prénom, adresse complète, téléphone, e-mail) pour un
traitement de qualité et un suivi attentif de votre commande. Ces données
saisies en ligne sont enregistrées sur un serveur sécurisé et sont
immédiatement cryptées.
10.4. Destinataires
des données
Les données sont destinées aux services habilités de l’EURL FRANCK KESTENER ainsi
qu’aux prestataires et sous-traitant éventuels de ce dernier et plus
généralement à tous tiers avec lesquels l’EURL FRANCK KESTENER peut entretenir
des relations commerciales ou contractuelles.
10.5. Durée de
conservation
Vos données à caractère personnel sont conservées pour des durées variables en
fonction de la finalité de leur collecte :
- les données à caractère personnel traitées à des fins de gestion du contrat :
toute la durée de la relation contractuelle, augmentée de la durée des
prescriptions légales. Le délai de prescription de droit commun en matière
civile et commerciale est de cinq (5) ans à compter de la fin du contrat ;
- les données à caractère personnel traitées à des fins de prospection des
clients : trois (3) ans à compter de la fin du contrat ;
- les données à caractère personnel traitées à des fins de comptabilité :
l’exercice en cours, augmenté de dix (10) ans à compter de la clôture ;
- les données à caractère personnel traitées à des fins de gestion des droits
en matière de protection des données : toute la durée du traitement de la
demande, soit un (1) mois sauf exception de deux (2) mois supplémentaires,
augmenté(s) des délais de prescription applicable ;
Lorsque la
règlementation l’exige, ces délais pourront être plus longs. De plus, il est
précisé qu’en cas de collecte d’une donnée à caractère personnel pour plusieurs
finalités, celle-ci sera conservée jusqu’à l’épuisement du délai de
conservation ou d’archivage le plus long.
10.6. Vos droits
Conformément à la
législation applicable en matière de protection des données à caractère
personnel, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification, d’effacement,
d’opposition, d’un droit à la portabilité des informations qui vous concernent,
d’un droit de limitation des traitements). Pour faire valoir ces droits, vous
pouvez nous contacter :
Par email : contact@franck-kestener.com
Par courrier : EURL Franck Kestener 6 rue Gutenberg 57200 SARREGUEMINES
Par téléphone : 0033 (0)3 87 28 14 62
Vous disposez
également du droit de définir des directives générales et particulières
définissant la manière dont vous entendez que soient exercés ces droits après
votre décès.
Vous avez le droit
d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et
Libertés (Cnil) autorité de contrôle française en charge du respect des
obligations en matière de données à caractère personnel.
ARTICLE 11. GARANTIES
La DLUO (date limite d'utilisation
optimale) de nos coffrets ont une DLUO de 10 jours minimum à 26 jours maximum
selon leur mode de conservation.
Aussi, afin d'apprécier au mieux nos chocolats, nous vous conseillons
de choisir la date de livraison la plus proche de votre date de consommation.
l’EURL FRANCK KESTENER garantit la qualité et la fraîcheur de ses produits sous
réserve de les conserver dans un endroit frais (entre 14 et 18°C), à l'abri de
la lumière et de l’humidité.
Stipulations générales
L’EURL FRANCK KESTENER, dont le siège
social est sis 6 rue Gutenberg 57200 Sarreguemines, immatriculée au RCS de SARREGUEMINES
sous le numéro 482 222 833 00014, en sa qualité de vendeur, est tenu
des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article
L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la
chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code
civil.
A ce titre, le Client peut
formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la
garantie des défauts de la chose vendue en adressant sa réclamation à L’EURL FRANCK KESTENER à l’adresse mentionnée
ci-dessus.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité,
le Client :
·
bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la
délivrance du bien pour agir ;
·
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du
bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du
Code de la consommation ;
·
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du
défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.
Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens
d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique
indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut
décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose
vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut
choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente
conformément à l’article 1644 du Code civil.
Précisions complémentaires
Au titre de la garantie légale de conformité ci-dessus
mentionnée, L’EURL
FRANCK KESTENER se doit de livrer des produits conformes
aux contrats et répond des défauts de conformité existant lors de leur
délivrance.
La durée de vie de la quasi-totalité des produits commercialisés
par L’EURL FRANCK KESTENER s’avère
inférieure au délai de 24 mois correspondant à la durée de la garantie légale
de conformité.
Aussi, la présomption de l’existence lors de la délivrance des
produits, des défauts de conformité apparaissant dans les 24 mois suivant la
délivrance, n’est pratiquement jamais compatible avec la nature spécifique de
ces produits.
En conséquence, conformément à l’article L. 217-7 du Code de la
consommation, L’EURL
FRANCK KESTENER pourra combattre cette
présomption.
Force
majeure
Dans
l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher
l’exécution de ses obligations par L’EURL FRANCK KESTENER, le contrat serait
immédiatement suspendu, à compter de la notification d’une des parties données
par tous moyens.
De
la même façon, la partie concernée informera l’autre partie de la cessation de
cet évènement et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date
de cette notification. On entend par cas de force majeure tout événement
rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une
obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de
cet événement, ces trois critères étant alternatifs, tels que guerres, émeutes,
incendies, inondations, grèves totales ou partielles, paralysies des voies de
transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies (EDF, GDF,
Pétrole…), blocages des télécommunications et des réseaux informatiques,
changement de réglementation, retards ou défaillance dans l’intervention de
partenaires extérieurs tels que fournisseurs ou sous-traitants.
Si
un tel évènement venait à se prolonger au-delà de quinze (15) jours après la
date de notification, le contrat sera considéré résilié de plein droit. Les
sommes perçues par L’EURL FRANCK KESTENER avant cette date
seront alors remboursées au Client.
ARTICLE 12. INTERDICTIONS
Le client ne doit en
aucun cas revendre les produits qui sont destinés à son usage personnel ou à
celle de la personne destinataire de sa commande.
Les photos présentes sur le site sont non contractuelles.
ARTICLE 13 Faculté de rétractation
En
application de l'article L. 211-18 du Code de la consommation le Client dispose d'un délai
de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception
des produits commandés.
Dans
le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le
cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la
livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de
la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Toutefois,
en vertu de l’article L. 211-28 du Code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
3 - De fourniture de biens confectionnés selon les
spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4 - De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou
de se périmer rapidement ;
5 - De fourniture de biens qui ont été descellés par le
consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des
raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6 - De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de
par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres
articles. »
Pour
exercer son droit de rétractation, le Client doit, dans le délai indiqué ci-avant,
adresser à L’EURL
FRANCK KESTENER, une lettre recommandée avec accusé de
réception précisant sa volonté d’user de ce droit ou retourner le formulaire
type d’exercice du droit de rétractation (en Annexe 1 des présentes conditions)
à l’adresse mentionnée dans les présentes. Il devra en outre retourner un
exemplaire de la facture correspondant aux produits retournés.
Le Client doit retourner les
produits, à ses frais exclusifs, à l’adresse mentionnée dans les présentes,
dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se
rétracter, dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans
aucune trace ni marque, avec les étiquettes, tous les accessoires et les
cadeaux éventuellement offerts.
Il
est à ce titre rappelé au Client que,
conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la
consommation, sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des
produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir
la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.
A
ce titre, L’EURL FRANCK KESTENER sera
en droit d’appliquer une décote en cas de manipulations des produits autres que
celles strictement nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques
et leur bon fonctionnement.
En
cas de rétractation portant sur plusieurs produits et si le Client ne retourne pas la
totalité des produits, L’EURL
FRANCK KESTENER déduira de la somme à rembourser, le prix
des produits manquants.
L’EURL FRANCK KESTENER s’engage à rembourser le Client dans un délai de
quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la
décision du Client de
se rétracter. Néanmoins, L’EURL
FRANCK KESTENER est en droit de différer ce remboursement
jusqu’à récupération effective des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une
preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de
ces faits.
L’EURL FRANCK KESTENER effectue ce remboursement en utilisant le même moyen
de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf
accord exprès du Client pour
qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement
n’occasionne pas de frais pour le Client.
Annexe 1 : Formulaire de
rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire
uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l’attention de :
L’EURL FRANCK KESTENER
6 rue Gutenberg
57200 SARREGUEMINES
Je vous notifie par la présente ma rétractation du
contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*)
………………………………………………………………
Nom du/des consommateur(s) :
………………………………………………………………
Adresse du/des consommateur(s) :
………………………………………………………………
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de
notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………………………………………………………
(*) : Rayer la mention inutile.
