CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
« SALON DU CHOCOLAT »
Date d’entrée en vigueur : 02/11/2020
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») sont celles de la société CHOCOLOCO INTERNATIONAL SA, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce de Genève sous le numéro CHE-274.664.702, et dont le siège social se situe 15 rue Patio, 1204 Genève (ci-après dénommée « SALON DU CHOCOLAT »).
SALON DU CHOCOLAT met à disposition une plateforme technique dite de place de marché en ligne, intégrée à son site internet shop.salon-du-chocolat.com (ci-après la « Plateforme »).
La Plateforme permet à des chocolatiers agissant à titre professionnel (ci-après les « Vendeurs ») de proposer à la vente des produits en lien avec le chocolat à des particuliers et à des professionnels (ci-après les « Acheteurs »).
Lorsqu’un Vendeur vend un produit à un Acheteur, un contrat de vente est conclu entre eux et SALON DU CHOCOLAT est un tiers à ce contrat.
Les CGU sont conclues entre SALON DU CHOCOLAT et tout utilisateur de la Plateforme (ci-après les « Utilisateurs ») (ensemble les « Parties »), qu’il s’agisse d’un Acheteur inscrit ou d’un simple visiteur de la Plateforme.
L’ACCES ET L’UTILISATION DE LA PLATEFORME IMPLIQUENT L’ACCEPTATION PLEINE ET ENTIERE PAR LES UTILISATEURS DES PRESENTES CGU.
Les CGU ne s’appliquent pas aux Vendeurs, leur relation contractuelle avec SALON DU CHOCOLAT étant exclusivement régie par les Conditions Générales d’Adhésion (CGA).
1. Définitions
Les termes employés dans les CGU qui comportent une majuscule ont la signification indiquée ci-après. Lorsqu’ils sont employés sans majuscule, ils ont la signification utilisée dans le langage courant.
« Acheteur » désigne tout Acheteur personne physique inscrit sur la Plateforme en vue d’acheter des Produits.
« Compte Acheteur » désigne le compte personnel d’un Acheteur lui permettant d’accéder aux Services de la Plateforme en utilisant ses Identifiants.
« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
« CGV » désigne les conditions générales de vente régissant les conditions contractuelles afférentes à la vente d’un Produit sur la Plateforme entre un Vendeur et un Acheteur.
« Identifiants » désigne les identifiants personnels de connexion de l’Utilisateur inscrit (login, mot de passe) lui permettant de se connecter à la Plateforme.
« Politique de Confidentialité » désigne la politique de confidentialité de SALON DU CHOCOLAT qui informe les personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel réalisé par SALON DU CHOCOLAT en tant que responsable de traitement de la façon dont leurs données sont traitées et leur explique leurs droits. Cette Politique de Confidentialité est accessible en ligne.
« Produits » désigne les produits majoritairement en lien avec le chocolat proposés à la vente par les Vendeurs sur la Plateforme.
« Services » désigne l’ensemble des services techniques et humains assurés par SALON DU CHOCOLAT au travers de la Plateforme ou relativement à son utilisation.
« Utilisateur » désigne indifféremment un Acheteur comme un Visiteur de la Plateforme.
« Visiteur » désigne toute personne qui accède et consulte la Plateforme sans y être inscrite.
2. Objet
Les présentes CGU ont pour objet de régir l’accès et l’utilisation de la Plateforme et des Services fournis par SALON DU CHOCOLAT et de définir les droits et obligations des Parties.
L’accès et l’utilisation de la Plateforme sont conditionnés à l’acceptation préalable, pleine et entière des CGU par l’Utilisateur.
3. Durée
Les CGU s’appliquent chaque fois que l’Utilisateur accède et utilise la Plateforme et pendant toute la durée de cet accès ou de l’utilisation des Services par l’Utilisateur.
4. Modification des CGU
SALON DU CHOCOLAT est libre de modifier ses CGU à tout moment.
Seule la dernière version des CGU mise en ligne sur la Plateforme s’applique.
SALON DU CHOCOLAT notifiera l’Utilisateur, par tout moyen technique approprié, de la modification des CGU lorsque celui-ci accèdera à la Plateforme.
5. Comportements interdits
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme et les Services fournis par SALON DU CHOCOLAT conformément à leur destination et dans le respect des présentes CGU et de toutes règles d’utilisation communiquées ou rendues accessibles par SALON DU CHOCOLAT, notamment par voie d’affichage, de publication, ou de notification sur la Plateforme.
A ce titre, l’Utilisateur s’interdit de :
- copier, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou divulguer au public tout contenu de la Plateforme sans le consentement exprès préalable et écrit de SALON DU CHOCOLAT ou, le cas échéant, de celui des tiers concernés ;
- perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de la Plateforme de SALON DU CHOCOLAT ou des activités qui s'y déroulent ;
- contourner les protocoles d'exclusion des robots ou toute autre mesure utilisée pour empêcher ou limiter l'accès à la Plateforme ;
- publier du contenu ou des objets dans des catégories ou domaines inappropriés sur la Plateforme ;
- contrevenir aux lois, aux droits de tiers ou aux dispositions des présentes CGU dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et des Services associés ;
- utiliser la Plateforme s’il n’est pas juridiquement capable de souscrire des contrats, s’il a moins de 18 ans ou si son Compte Vendeur a été suspendu de façon temporaire ou pour une durée indéterminée ;
- contourner le fonctionnement de la Plateforme, d’une quelconque façon que ce soit ;
- mettre en ligne par le biais de la Plateforme des informations fausses, erronées, trompeuses, insultantes, calomnieuses, diffamatoires à l’encontre de SALON DU CHOCOLAT ou de tiers ;
- divulguer des données à caractère personnel de tiers ;
- transférer son Compte Vendeur et ses Identifiants à un tiers sans le consentement préalable et écrit de SALON DU CHOCOLAT ;
- utiliser la Plateforme avec l’identifiant d’une autre personne ;
- pirater ou tenter de pirater les Identifiants d’un autre Utilisateur ;
- distribuer sur la Plateforme des virus ou d'autres technologies susceptibles de nuire au fonctionnement de la Plateforme, à SALON DU CHOCOLAT ou aux intérêts ou à la propriété d’Utilisateurs de la Plateforme ou de tout tiers ;
- copier, modifier ou distribuer du contenu à partir des sites, droits d'auteur et marques commerciales de SALON DU CHOCOLAT ;
- utiliser des automates (bots), des araignées (spider), des scraper ou tout autre procédé automatisé pour accéder à la Plateforme à quelque fin que ce soit, sans le consentement exprès préalable et écrit de SALON DU CHOCOLAT ;
En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une des obligations précitées, SALON DU CHOCOLAT pourra, selon le cas, résilier de plein droit, sans indemnité ni préavis, l’inscription du Membre, ou refuser ou suspendre son accès à la Plateforme.
En toute hypothèse, le Membre est seul responsable des manquements aux obligations précitées et de leurs conséquences dommageables éventuelles.
6. Rôle d’Hébergeur de SALON DU CHOCOLAT
SALON DU CHOCOLAT n’exerce aucun contrôle préalable ni aucune surveillance générale sur les informations stockées et publiées par les utilisateurs, y compris par les Vendeurs, sur la Plateforme ni sur les activités qu’ils réalisent par le biais de la Plateforme. En particulier, SALON DU CHOCOLAT ne contrôle pas les informations (notamment les textes, les contenus image, vidéos, sonores) pouvant être mis en ligne par un Vendeur ou un Acheteur.
Le rôle de SALON DU CHOCOLAT est celui d’un hébergeur au sens de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique.
Par conséquent, SALON DU CHOCOLAT ne saurait être responsable en cas d’activité ou d’information illicites du fait des Vendeurs ou des Acheteurs.
SALON DU CHOCOLAT se réserve le droit, dès le moment où il en a connaissance, de retirer l’accès aux informations illicites ou de rendre leur accès impossible au public. L’Utilisateur peut notifier à SALON DU CHOCOLAT des informations manifestement illicites en envoyant un email à l’adresse suivante : supportclient@salonduchocolat.fr
Conformément aux termes de l’article 6-I-5 de la loi française n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), ladite notification devra mentionner l’ensemble des informations suivantes :
- la date de notification ;
- si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
- si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
- la description des faits litigieux et leur localisation précise (ex : lien URL vers le contenu signalé) ;
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits.
7. Accès à la Plateforme
L’Utilisateur fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à l’accès à la Plateforme.
L’accès à la Plateforme s’effectue à travers le réseau Internet, principalement via le site internet http://shop.salon-du-chocolat.com
L'accès et l’utilisation à la Plateforme s'effectuent à partir du matériel informatique de l’Utilisateur.
8. Disponibilité des Services
La Plateforme n’est pas hébergée par SALON DU CHOCOLAT mais chez un prestataire tiers, hébergeur professionnel spécialement choisi pour son savoir-faire, sa réputation et ses engagements en matière de sécurité des données.
SALON DU CHOCOLAT reste libre de recourir à tout autre prestataire de son choix à tout moment sans que cela puisse être considéré comme une modification des conditions d’exécution des CGU, dans la mesure où cela ne génère aucune dégradation des Services ou de fonctionnalités.
SALON DU CHOCOLAT met en œuvre ses meilleurs efforts afin d’offrir à l’Utilisateur une disponibilité des Services se rapprochant le plus possible d’une disponibilité 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L’Utilisateur reconnait et accepte qu’il ne s’agit que d’une obligation de moyens pour SALON DU CHOCOLAT de sorte que la Plateforme pourra connaitre des périodes d’indisponibilité temporaire, à toute heure de la journée.
SALON DU CHOCOLAT attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait que :
- l’accès ou l’utilisation de la Plateforme pourra être interrompu ou ralenti pour toutes causes indépendantes à SALON DU CHOCOLAT, notamment en cas de saturation au niveau régional ou mondial du réseau Internet, ou au niveau du centre de serveurs du prestataire d’hébergement ;
- les interventions ponctuelles de SALON DU CHOCOLAT pour la maintenance de la Plateforme et la correction d’anomalies pourront entraîner des interruptions momentanées des Services.
9. Limitation et suspension de l’accès à la Plateforme et aux Services
SALON DU CHOCOLAT pourra interrompre l’accès à ses Services et à la Plateforme sans obligation d’en informer préalablement les Utilisateurs.
SALON DU CHOCOLAT pourra notamment, sans préavis ni indemnité, limiter ou suspendre l’accès d’un Utilisateur à tout ou partie de la Plateforme et/ou des Services :
- en cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes CGU ou à toute règle d’utilisation de la Plateforme portée à sa connaissance par tout moyen technique, ou à toute réglementation applicable ;
- pour toute raison technique évoquée à l’article 8 des présentes.
- si l’Utilisateur ne respecte pas les conditions d’inscription ;
- en cas d’utilisation suspecte ou anormale des Services.
Par utilisation suspecte ou anormale, les Parties entendent notamment :
- toute tentative de connexion multiple et échouée, toute activité anormale au regard des activités courantes ou habituelles des Utilisateurs ;
- toute tentative de piratage, toutes requêtes multiples envoyées à la Plateforme par le biais des Identifiants de l’Utilisateur.
10. Modification de la Plateforme et des Services
SALON DU CHOCOLAT est seule habilitée à déterminer le contenu, l'apparence, la conception, les fonctionnalités et tous les autres aspects de la Plateforme et des Services qu’elle contient. Aussi elle se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de reconcevoir, modifier, retirer ou changer tout contenu, aspect, design, fonctionnalité, et tous autres aspects de celle-ci.
11. Avis en ligne
La Plateforme permet aux Acheteurs de rédiger et publier sur la Plateforme des avis permettant d’évaluer les Produits commandés et/ou les prestations associés ainsi que les Vendeurs.
SALON DU CHOCOLAT détermine seule les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne sur la Plateforme. Elle délivrera aux Utilisateurs une information claire, loyale et transparente sur ces modalités conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, SALON DU CHOCOLAT mentionne, dans une rubrique spécifique accessible de toutes les pages de la Plateforme, les informations relatives à la publication et au fonctionnement des avis en ligne.
Ces informations sont accessibles en ligne dans la rubrique « Avis en ligne » accessible sous le lien suivant : https://shop.salon-du-chocolat.com/comment-ca-marche
L’Utilisateur s’engage à respecter les règles de publication et de fonctionnement des avis mises en place par SALON DU CHOCOLAT et prévues dans la rubrique accessible sous le lien ci-dessus.
SALON DU CHOCOLAT fera par ailleurs apparaître à proximité des avis ;
- l’existence ou non d’une procédure de contrôle des avis ;
- la date de publication de chaque avis, ainsi que celle de l’expérience de consommation concernée par l’avis ;
- les critères de classement des avis parmi lesquels figurent le classement chronologique.
L’Utilisateur consent à SALON DU CHOCOLAT une licence non-exclusive, à titre gratuit, pour le monde entier et pour la durée des droits d’auteur, d’utilisation, de reproduction, de représentation, d’adaptation des avis, sur tout support et par tout moyen, dans le cadre de l’exploitation, du fonctionnement, de la promotion de la Plateforme et de l’activité commerciale de SALON DU CHOCOLAT.
12. Référencement des Produits et classement des résultats de recherche
La Plateforme permet aux Utilisateurs de rechercher les Produits référencés sur la Plateforme par le biais de mots clés sur un moteur de recherche.
SALON DU CHOCOLAT détermine seule les modalités et les conditions de référencement des Produits ainsi que le paramétrage du moteur interne de recherche de la Plateforme.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, SALON DU CHOCOLAT mentionne, dans une rubrique spécifique accessible de toutes les pages de la Plateforme, les modalités de référencement, de déréférencement et de classement des Produits.
Ces informations sont accessibles en ligne dans la rubrique « référencement, déréférencement et classement des produits » accessible sous le lien suivant : https://shop.salon-du-chocolat.com/comment-ca-marche
SALON DU CHOCOLAT fera par ailleurs apparaître :
- pour chaque résultat de classement, à proximité du Produit classé l'information selon laquelle son classement a été influencé par l'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération entre SALON DU CHOCOLAT et le Vendeur du Produit en question ;
- de manière lisible et aisément accessible, sur chaque page de résultats, le critère de classement utilisé ainsi que la définition de ce critère, y compris par renvoi à la rubrique évoquée ci-dessus.
13. Propriété intellectuelle de SALON DU CHOCOLAT
SALON DU CHOCOLAT est et demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme et sur les éléments qui la composent, quelle que soit leur nature, ainsi que de l’ensemble de son savoir-faire d’éditeur de place de marché en ligne.
Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment par le droit d’auteur.
Ni les CGU ni l’accès à la Plateforme ne confère de droit de propriété intellectuelle quelconque à l’Utilisateur sur le Site ou sur les éléments le composant.
Toute utilisation ou exploitation des éléments de la Plateforme faite en contravention des présentes CGU pourra donner lieu à l’exercice de toute action appropriée à l’initiative de SALON DU CHOCOLAT, notamment à l’exercice d’une action en contrefaçon.
Toute reproduction totale ou partielle de la Plateforme et/ou des éléments le composant par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de SALON DU CHOCOLAT est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Toute utilisation commerciale par l’Utilisateur de la dénomination sociale de SALON DU CHOCOLAT, de son nom commercial, de ses marques verbales comme figuratives est également interdite, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de SALON DU CHOCOLAT
14. Protection des Bases de Données
SALON DU CHOCOLAT rappelle à tout Utilisateur que, conformément à la directive 96/9 du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données et au Code de la propriété intellectuelle français, est interdit :
- l'extraction et/ou la réutilisation de partie quantitativement ou qualitativement substantielle de sa base de données ;
- l’extraction et/ou la réutilisation répétée et systématique de tout ou partie de sa base de données.
En outre, lorsque la base de données de SALON DU CHOCOLAT ne sera pas protégée au titre de la directive 96/9 du 11 mars 1996, SALON DU CHOCOLAT restreint contractuellement les droits des Utilisateurs et leur interdit toute extraction et/ou réutilisation de tout ou partie de la base de données sans son autorisation.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser des robots, spiders et autres technologies ayant pour finalité d’accéder, de lire, extraire, reproduire le contenu de la Plateforme, en particulier les fiches des Produits, les fiches de présentation des Vendeurs, le catalogue des Produits, leur descriptif, leur prix.
Compte-tenu de ce qui précède, toute violation du présent article pourra faire l’objet, outre de la résiliation des CGU entre SALON DU CHOCOLAT et l’Utilisateur, de poursuites civiles et/ou pénales.
15. Données Personnelles
15.1. Traitements de données réalisés par la Plateforme
Le fonctionnement de la Plateforme et la fourniture des Services impliquent pour SALON DU CHOCOLAT de collecter et de traiter des données à caractère personnel des Utilisateurs.
Ces traitements sont effectués conformément à la législation applicable et notamment le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et la loi française du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés ».
La Politique de Confidentialité de SALON DU CHOCOLAT est accessible sous le lien suivant : https://shop.salon-du-chocolat.com/politique-de-confidentialité
15.2. Traitements de données réalisés par les Vendeurs
Chaque Vendeur est amené à traiter, en tant que responsable de traitement, des données à caractère personnel concernant ses Acheteurs. Le Vendeur détermine librement les finalités de ses traitements et se doit d’informer, dans ses conditions générales de vente, de l’existence et du contenu de ces traitements.
SALON DU CHOCOLAT n’est pas responsable conjoint des traitements de données à caractère personnel réalisés par le Vendeur.
16. Dispositions spécifiques applicables aux Acheteurs
16.1. Création d’un Compte Acheteur
La création d’un Compte Acheteur sur la Plateforme suppose que l’Utilisateur :
- soit majeur (plus de 18 ans) ;
- n’ait pas été antérieurement exclu de la Plateforme en raison de la violation des CGU.
16.2. Identifiants
SALON DU CHOCOLAT fournit à l’Acheteur des Identifiants lui permettant de se connecter sur son Compte Acheteur.
Les actions réalisées sur la Plateforme une fois connecté avec les Identifiants sont réputées avoir été accomplis par l’Acheteur, sauf fraude informatique avérée rapportée par l’Acheteur.
L’Acheteur doit veiller à ce que ses Identifiants restent confidentiels et ne soient utilisés que par lui ou ses préposés.
En cas de perte, de suspicion de divulgation ou de divulgation à des tiers, l’Acheteur doit immédiatement générer un renouvellement de son mot de passe depuis la Plateforme.
SALON DU CHOCOLAT ne saurait être responsable à l’égard de l’Acheteur des actions réalisées sur la Plateforme par un tiers non autorisé à utiliser ses Identifiants.
16.3. Services fournis
La Plateforme proposée par SALON DU CHOCOLAT est une place de marché permettant à l’Acheteur d’acheter des Produits vendus par les Vendeurs.
Les fonctionnalités de base de la Plateforme qui sont fournies à l’Acheteur sont :
- un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme ;
- des Identifiants pour se connecter à son Compte Acheteur ;
- une interface pour consulter les commandes en cours et passées.
16.4. Droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme
SALON DU CHOCOLAT concède uniquement à l’Acheteur un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme et à ses Services. Ce droit d’accès et d’utilisation est consenti à titre personnel, non exclusif, non cessible, pour le monde entier, limité à la durée d’ouverture de son Compte Acheteur et pour le seul bénéfice des Services.
SALON DU CHOCOLAT garantit qu’elle est auteur et titulaire des droits d’auteur sur les éléments composant la Plateforme ou qu’elle détient les droits nécessaires pour consentir un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme à l’Acheteur.
16.5. Marques de l’Acheteur
L’Acheteur autorise SALON DU CHOCOLAT, à titre gratuit, à utiliser, reproduire et mentionner ses marques verbales comme figuratives, et plus généralement son nom commercial, sa dénomination sociale, sur la Plateforme et les supports promotionnels et commerciaux en ligne et hors ligne de SALON DU CHOCOLAT afin de faire la promotion de la Plateforme et des Acheteurs qui y sont inscrits.
17. Liens hypertextes
La Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau internet.
Les liens vers ces autres ressources peuvent faire quitter la Plateforme à l’Utilisateur.
Ces sites n’étant pas édités par SALON DU CHOCOLAT, cette dernière ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable du contenu des sites auxquels l’Utilisateur aurait ainsi accès.
SALON DU CHOCOLAT autorise la création de liens hypertextes vers toute page du Site à condition que les sites tiers sur lesquels ils sont accessibles aient un lien avec l’activité de SALON DU CHOCOLAT et qu’ils ne soient pas susceptibles de nuire à l’image et à la réputation de SALON DU CHOCOLAT.
Dans tous les cas, SALON DU CHOCOLAT se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet de la Plateforme.
18. Résiliation
18.1. Résiliation par SALON DU CHOCOLAT
SALON DU CHOCOLAT pourra, sans préavis ni indemnité, et par simple notification, résilier de plein droit les CGU en cas de manquement grave ou répété par l’Utilisateur à une ou plusieurs obligations stipulées aux présentes, sans préjudice de la possibilité de réclamer tous dommages-intérêts auquel elle aurait droit.
SALON DU CHOCOLAT pourra également décider, conformément à l’article 9 des présentes, de restreindre ou suspendre l’accès à la Plateforme et aux Services de l’Utilisateur concerné, sans préjudice de la possibilité de réclamer tous dommages-intérêts auquel elle aurait droit.
18.2. Résiliation par un Utilisateur
Le Membre pourra résilier, sans préavis, les CGU et son inscription à la Plateforme par notification écrite envoyée à SALON DU CHOCOLAT par courrier ou par mail aux coordonnées ci-dessous :
Par courrier : CHOCOLOCO INTERNATIONAL SA, 15 rue Patio, 1204 Genève
Par mail : supportclient@salonduchocolat.fr
La résiliation prendra effet à compter de l’envoi de ladite notification par l’Utilisateur.
18.3. Conséquence de la résiliation
En tout état de cause, la résiliation des CGU n’aura aucun effet sur les obligations contractuelles découlant de la relation entre un Acheteur et un Vendeur qui se poursuivront jusqu’à leur terme.
Toute résiliation des CGU entraîne la clôture du Compte Acheteur concerné.
19. Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations prévues aux présentes qui serait dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Les Parties conviennent notamment que doivent être qualifiés de cas de force majeure les évènements suivants, sans que cette liste ne soit limitative : actes de guerre, actes de terrorisme, émeutes, conflits du travail, grèves internes externes, lock-out, catastrophes naturelles ou sanitaires, incendie, dégâts des eaux, foudre, restrictions légales ou gouvernementales, actes d’autorités administratives, gouvernementales et judiciaires non imputables à une faute de la Partie défaillante, absence de fourniture d’énergie, arrêt partiel ou total du réseau internet ou de tous réseaux de communication.
La Partie affectée par un cas de force majeure en informe immédiatement l’autre Partie par le moyen qu’elle juge approprié, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception en justifiant des circonstances exceptionnelles qui rendent impossible l’exécution de ses obligations contractuelles, et en produisant toutes justifications utiles. En toute hypothèse, la Partie affectée par le cas de force majeure devra faire ses meilleurs efforts pour en limiter la durée et les conséquences.
Dans le cas où l’évènement qui donne lieu au cas de force majeure se prolongerait pendant plus de 3 (trois) mois consécutifs, l’une ou l’autre des Parties pourrait résilier les CGA par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf accord exprès contraire entre les Parties.
20. Dispositions finales
20.1. Convention sur la preuve
Les Parties reconnaissent une valeur probante aux données informatisées échangées entre elles par tout moyen électronique et notamment par le biais de la Plateforme.
L’Utilisateur reconnaît expressément :
- la valeur contractuelle et la validité de toute acceptation réalisée depuis la Plateforme, une fois connecté au moyen de ses Identifiants ;
- l’opposabilité de toute action réalisée depuis la Plateforme, une fois connecté au moyen de ses Identifiants ;
- que les journaux de connexion de la Plateforme font foi entre les Parties.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SALON DU CHOCOLAT dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme des preuves des communications intervenues entre les Parties.
20.2. Nullité
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGU ni altérer la validité de ses autres dispositions.
20.3. Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des CGU ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
20.4. Droit applicable et règlement des différents
Les CGU sont soumises à la loi française.
TOUS DIFFERENDS OU LITIGES DECOULANT DE LA VALIDITE, DE L'INTERPRETATION ET/OU DE L'EXECUTION DES CGU, QUE LES PARTIES NE POURRAIENT RESOUDRE A L'AMIABLE, SERONT SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE LYON, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, D'ACTION EN REFERE OU D'APPEL EN GARANTIE.
